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Garanties propriétaires, conditions et modalités.

Chers propriétaires, vous sont exposées ci-après dans le détail les modalités d'annulation et les garanties de revenusparmi lesquelles vous avez fait votre choix lors de la création ou au cours de la vie de votre annonce sur My home in La Rochelle. Nous vous invitons à lire avec attention la section B relative à aux Garanties propriétaires, à leurs conditions et mise en oeuvre.

Nous vous rappelons par ailleurs que seuls les propriétaires particuliers ayant déposés leurs annonces directement sur le site My home in La Rochelle (et non par l'intermédiaire d'un professionnel de la location : agence ou conciergerie) peuvent prétendre à choisir parmi les garanties propriétaires ci-après exposés. Tout professionnel peut bénéficier des garanties ci-dessous exposées sous réserve de la conclusion d'un accord spécifique avec la société My home in. Veuillez noter que les professionnels n'ayant pas passé d'accord spécifiques avec la société My home in voient leurs annonces placées dans le cadre de la Garantie ferme.

L'équipe My home in ainsi que celle de notre partenaire garant sont à votre disposition afin de vous apporter les précisions dont vous pourriez avoir besoin.


A- Garanties de revenus propriétaires My home in et conditions d'annulation propres au bien loué


La garantie de revenus et les conditions d'annulation qui s'appliquent à vos réservations correspondent à celles que vous avez choisies lors de la création de votre annonce ou au cours de la vie de celle-ci sur notre site. Elles prennent, fonction de votre choix, les formes suivantes :

Garantie 14 Jours :

- Avec la garantie de revenus My home in, vous percevrez 100% de vos revenus en cas d’annulation par votre locataire moins de 14 jours de la date de son arrivée - exclusion faites des frais de ménage, de linge de maison et de toute prestation autre que la location du bien.

- Les réservations annulées à 14 jours ou plus de la date d’arrivée leur sont intégralement remboursées. Pour toute annulation moins de 14 jours avant la date d'arrivée, vos locataires sont remboursés à la hauteur de 50% du prix de la location.

- En cas d'application de la garantie de revenus My home in, le remboursement intervient le jour supposé de l'arrivée, sauf si le bien est reloué entre temps. Si la relocation est faites au travers de My home in, vous bénéficiez du bonus de relocation My home in de 10 à 15% du prix de la location selon les modalités de remboursement choisies.

Garantie 30 Jours :

- Avec la garantie de revenus My home in, vous percevrez 100% de vos revenus en cas d’annulation par le locataire moins de 30 jours de la date de son arrivée - exclusion faites des frais de ménage, de linge de maison et de toute prestation autre que la location du bien.

- Les réservations annulées à 30 jours ou plus de la date d’arrivée sont intégralement remboursées. Pour toute annulation moins de 30 jours avant la date d'arrivée, vos locataires sont remboursés à la hauteur de 50% du prix de la location.

- En cas d'application de la garantie de revenus My home in, le remboursement intervient le jour supposé de l'arrivée, sauf si le bien est reloué entre temps. Si la relocation est faites au travers de My home in, vous bénéficiez du bonus de relocation My home in de 10 à 15% du prix de la location selon les modalités de remboursement choisies.

Garantie 45 Jours :

- Avec la garantie de revenus My home in, vous percevrez 100% de vos revenus en cas d’annulation par le locataire moins de 45 jours de la date de son arrivée - exclusion faites des frais de ménage, de linge de maison et de toute prestation autre que la location du bien.

- Les réservations annulées à 45 jours ou plus de la date d’arrivée sont intégralement remboursées. Pour toute annulation moins de 45 jours avant la date d'arrivée, vos locataires sont remboursés à la hauteur de 70% du prix de la location puis de 50% à moins de 30 jours.

- En cas d'application de la garantie de revenus My home in, le remboursement intervient le jour supposé de l'arrivée, sauf si le bien est reloué entre temps. Si la relocation est faites au travers de My home in, vous bénéficiez du bonus de relocation My home in de 10 à 15% du prix de la location selon les modalités de remboursement choisies.

Garantie 60 Jours :

- Avec la garantie de revenus My home in, vous percevrez 25% de vos revenus en cas d’annulation par le locataire moins de 60 jours de la date d'arrivée, puis 100% de vos revenus pour une annulation moins de 30 jours de la date d'arrivée - exclusion faites des frais de ménage, de linge de maison et de toute prestation autre que la location du bien.

- Les réservations annulées à 60 jours ou plus de la date d’arrivée sont intégralement remboursées. Pour toute annulation moins de 60 jours avant la date d'arrivée, vos locataires sont remboursés à la hauteur de 70% du prix de la location puis de 50% à moins de 30 jours.

- En cas d'application de la garantie de revenus My home in, le remboursement intervient le jour supposé de l'arrivée, sauf si le bien est reloué entre temps. Si la relocation est faites au travers de My home in, vous bénéficiez du bonus de relocation My home in de 10 à 15% du prix de la location selon les modalités de remboursement choisies.

Garantie Modérée :

- Avec la garantie de revenus My home in, vous percevrez 25% de vos revenus en cas d’annulation par le locataire à 30 jours ou plus de la date de son arrivée, puis 100% de vos revenus pour une annulation à moins de 30 jours de la date d'arrivée - exclusion faites des frais de ménage, de linge de maison et de toute prestation autre que la location du bien.

- Vos locataires bénéficient d'un remboursement partiel à hauteur de 70% du prix de la location en cas d'annulation à 30 jours ou plus de la date d'arrivée, puis de 50% à moins de 30 jours.

- En cas d'application de la garantie de revenus My home in, le remboursement intervient le jour supposé de l'arrivée, sauf si le bien est reloué entre temps. Si la relocation est faites au travers de My home in, vous bénéficiez du bonus de relocation My home in de 10 à 15% du prix de la location selon les modalités de remboursement choisies.

Garantie stricte (sur demande auprès de l'équipe My home in) :

- Avec la garantie de revenus My home in, vous percevrez 25% de vos revenus en cas d’annulation par le locataire à 60 jours ou plus de la date de son arrivée, puis 100% de vos revenus pour une annulation à moins de 60 jours de la date d'arrivée - exclusion faites des frais de ménage, de linge de maison et de toute prestation autre que la location du bien.

- Vos locataires bénéficient d'un remboursement partiel à hauteur de 70% du prix de la location en cas d'annulation à 60 jours ou plus de la date d'arrivée, puis de 50% à moins de 60 jours.

- Cette garantie de revenus stricte s'accompagne d'une participation additionnelle de 1% sur les frais de services My home in.

- La mise en place de notre garantie stricte doit faire l'objet d'une demande d'approbation écrite auprès de l'équipe My home in. Si cette garantie stricte est choisie sans l'aval de nos équipes, c'est notre garantie 45 jours qui s'appliquera de facto à vos réservations.

- En cas d'application de la garantie de revenus My home in, le remboursement intervient le jour supposé de l'arrivée, sauf si le bien est reloué entre temps. Si la relocation est faites au travers de My home in, vous bénéficiez du bonus de relocation My home in de 10 à 15% du prix de la location selon les modalités de remboursement choisies.

Garantie intégrale (sur demande auprès de l'équipe My home in) :

- Avec la garantie de revenus My home in, vous percevrez 100% de vos revenus pour une annulation, exclusion faites des frais de ménage, de linge de maison et de toute prestation autre que la location du bien.

- Vos locataires bénéficient d'un remboursement partiel à hauteur de 70% du prix de la location en cas d'annulation à 60 jours ou plus de la date d'arrivée, puis de 50% à moins de 60 jours.

- Cette garantie de revenus très stricte s'accompagne d'une participation additionnelle de 1,5% sur les frais de services My home in.

- La mise en place de notre garantie stricte doit faire l'objet d'une demande d'approbation écrite auprès de l'équipe My home in. Si cette garantie très stricte est choisie sans l'aval de nos équipes, c'est notre garantie 45 jours qui s'appliquera de facto à vos réservations.

- En cas d'application de la garantie de revenus My home in, le remboursement intervient le jour supposé de l'arrivée, sauf si le bien est reloué entre temps. Si la relocation est faites au travers de My home in, vous bénéficiez du bonus de relocation My home in de 10 à 15% du prix de la location selon les modalités de remboursement choisies.

Garantie standard :

- Cette garantie s'applique de facto et uniquement aux professionnels n'ayant pas adhéré au schéma de garantie My home in.

- Avec la garantie de revenus My home in, vous percevrez 25% de vos revenus en cas d’annulation par le locataire à 30 jours ou plus de la date de son arrivée, puis 50% de vos revenus pour une annulation à moins de 30 jours de la date d'arrivée - exclusion faites des frais de ménage, de linge de maison et de toute prestation autre que la location du bien.

- Vos locataires bénéficient d'un remboursement partiel à hauteur de 50% en cas d'annulation à moins de 30 jours.

- En cas d'application de la garantie de revenus My home in, le remboursement intervient le jour supposé de l'arrivée, sauf si le bien est reloué entre temps. Si la relocation est faites au travers de My home in, vous bénéficiez du bonus de relocation My home in de 10 à 15% du prix de la location selon les modalités de remboursement choisies.

Important :

1. Dans l'hypothèse où vous n'avez pas fait de choix parmi les garanties qui vous sont proposées, c'est de facto la garantie 45 jours qui s'applique.

2. En cas d’annulation, et à concurrence de 2 annulations sur 12 mois glissants, la Garantie My home in sécurise 100% de vos revenus à hauteur de 25,000€ par réservation, sans frais additionnels. Lorsque les cas d'annulation sont supérieurs à 2 sur une période de 12 mois glissant, une franchise de 15% s'applique au montant remboursable.

3. Le bonus de relocation varie de 10 à 15% du prix de la location. Il ne peut être mis en oeuvre qu'à partir du moment où la nouvelle réservation est effectuée au travers de My home in. Il est de 15% lorsque le propriétaire décide de convertir celui-ci en avoir à utiliser pour ses propres voyages sur My home in ou de 10% si le propriétaire préfère un règlement par virement. Le virement est alors effectué le jour de la date prévue d'arrivée.

4. Dans le cas d’épidémie ou de pandémie reconnue par les autorités sanitaires nationales ou internationales faisant l’objet d’une déclaration d’urgence de santé publique ou entrainant une politique de santé publique impliquant des mesures contraignantes et restrictives en termes de circulation des populations et de traitement sanitaire, la Garantie Covid s’applique et se substitue à la Garantie qui devait s’exercer sur vos séjours en cours, vos réservations confirmées et celles à venir.


B- Garanties propriétaires - conditions d'application et modalités de mise en oeuvre

Ces conditions sont applicables pour toute réservation effectuée à compter du 1er janvier 2021.

1. Objet

L’objet est de garantir les locations de courte durée de propriétés meublées destinées à la location saisonnière que le contrat de location ait été conclu avec un propriétaire particulier ou avec un professionnel du tourisme. Les garanties définies aux présentes ne pourront s’appliquer que pour autant que l’ensemble des dispositions des conditions de réservations qui font office de contrat de location ait été respecté par les parties et qu’il y ait eu règlement d’un acompte ou d’arrhes.

Les garanties annoncées sur le site My home in La Rochelle au bénéfice du propriétaire sont dispensées par notre partenaire garant, seul habilité à décider de la recevabilité d'un dossier de garantie présenté par un propriétaire.


2. Territorialité

Les garanties s’appliquent uniquement pour les locations de biens immobiliers situés en France métropolitaine.


3. Prise d'effets et durée des garanties

Les garanties s’appliquent aux locations pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.

La garantie annulation s'applique du jour de la réservation au premier jour de la location (remise des clefs).

La garantie interruption s'applique du premier jour de la location (à compter de la remise des clefs) jusqu'au dernier jour de la location (rendu des clefs).


4. Prise d'effets et durée des garanties

Les événements susceptibles de mettre en jeu les garanties doivent impérativement survenir après la date de réservation de la location ou ne pas être connus par le Locataire au jour de la réservation. A défaut, le garant sera en droit d’opposer le défaut d’aléa et refuser la prise en charge.


5. Terminologie

Les mots ou expressions figurant ci-après et commençant par une majuscule auront la signification suivante dans les présentes :

Accident de santé : toute altération de santé ou toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure constatée par un docteur en médecine et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre, nécessitant des soins appropriés et lui interdisant :

- de quitter le domicile ou le lieu de séjour ou l’établissement hospitalier où la personne concernée est en traitement ou,

- l’activité faisant l’objet du séjour à thème réservé.

Bénéficiaire de la garantie / Assuré / vous: personne physique ou morale bénéficiaire des garanties.

Garant / Assureur : la société mentionnée es qualité et son représentant mentionnée en article 10 ci-après.

Conjoint : personne unie par mariage ou par un pacte civil de solidarité (PACS) avec l’Assuré ou communément considérée comme formant un couple avec le Locataire, et vivant sous le même toit que le Locataire.

Dégâts des eaux et gel : dégâts occasionnés par les fuites d’eau accidentelles ou les débordements provenant de tous appareils à effet d’eau et de chauffage ou par le gel.

Dommages matériels graves : Dégâts des eaux et gel, Incendie, Explosion, Vol de nature à rendre le bien concerné inutilisable.

Dommages corporels : toute atteinte physique ou morale subie par une personne.

Dommages immatériels consécutifs : tout dommage autres que corporels ou matériels consistant en frais et perte pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, ou de la perte d’un bénéfice et consécutif à un Dommage corporel ou matériel garanti.

Dommages matériels : toute atteinte, détérioration, altération, perte ou destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.

Explosion : action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur. Les Explosions ou implosions de toute nature sont couvertes.

Franchise : montant restant à la charge de l’Assuré en cas de Sinistre.

Incendie: combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal.

Locataire : toute personne physique désignée (nom, prénom, adresse) sur le contrat de location. Le Locataire ne peut être Propriétaire, nu-Propriétaire, occupant à titre gratuit ou usufruitier du bien loué.

Proches : Conjoint, ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-parents, frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs, gendres et brus, oncles et tantes, neveux et nièces.

Propriétaire : personne physique ou morale qui possède un bien immobilier, affecté à des séjours de vacances, qu’elle propose, directement ou par intermédiaire, à la location à une clientèle touristique.

Sinistre : événement à caractère aléatoire de nature à déclencher la garantie du présent contrat. S’il y a plusieurs causes au Sinistre, seule la première des causes produite ou invoquée par l’Assuré sera retenue. Les dommages, quel que soit leur échelonnement dans le temps, ayant la même cause et la même origine, constituent un seul et même Sinistre.

Solde dû : différence entre le montant total du séjour réservé et le montant de l’acompte ou des arrhes effectivement versés au moment du Sinistre.

Souscripteur : bénéficiaire des garanties

Tiers : personnes physiques ou morales autres que :

- le Locataire et ses Proches,

- le Propriétaire et ses Proches,

- toute Partie au présent contrat,

- leurs salariés, préposés ou associés.

Vétusté : dépréciation résultant de l’utilisation, l’usure, l’état d’entretien ou l’ancienneté d’un bien. Vol : dépossession frauduleuse d’un bien assuré.


6. Garanties propriétaire

6.1 Annulation par le locataire

En cas d’annulation par le Locataire de son séjour, nous vous indemnisons dans le respect de la garantie de revenus que vous avez choisie.

Le garant conserve le droit à recours contre le Locataire en tout ou partie du Solde dû, notamment pour procéder par tous moyens à sa convenance, au recouvrement des sommes versées au Propriétaire.

Les autres clauses des présentes, garanties et exclusions en ce qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations suivantes continuent de s’appliquer.

6.1.1 Relocation

En cas de relocation d’un séjour annulé, nous vous indemnisons des frais de relocation éventuellement engagés dans la limite de 15% du montant du prix de la nouvelle location. Le montant de la relocation vient en déduction de l’indemnisation de l’acompte et/ou Solde dû. Nous nous réservons le droit d’effectuer tout contrôle que nous jugerons utile

6.2 Responsabilité civile du propriétaire

Pendant la durée de séjour prévu au contrat de location, nous prenons en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité que le Propriétaire peut encourir en raison de Dommages corporels, Dommages matériels et Dommages immatériels consécutifs causés au Locataire du fait des équipements et/ou mobilier appartenant au Propriétaire.

Cette garantie s’exerce en complément ou à défaut des assurances personnelles du Propriétaire garantissant ces mêmes risques, dommages ou responsabilités.

6.3 Responsabilité civile villégiature (du locataire)

La garantie Responsabilité Civile Villégiature est acquise uniquement en complément ou à défaut de toute assurance Responsabilité Civile souscrite par ailleurs par le Locataire. En cas d’Incendie, Explosion, Dégâts des eaux et gel et bris de glace survenu dans le bien loué par votre fait, nous prenons en charge :

6.3.1 Responsabilité civile locative

Les conséquences pécuniaires de votre responsabilité, en vertu des articles 1732 à 1735 du Code civil, pour les Dommages matériels et Dommages immatériels consécutifs causés aux biens mobiliers et immobiliers appartenant au Propriétaire.

6.3.2 Recours des voisins et des tiers

Les conséquences pécuniaires de votre responsabilité, en vertu des articles 1240 à 1242 du Code civil, pour les Dommages matériels causés aux voisins et aux Tiers, et pour lesquels la garantie responsabilité locative ci-dessus a joué.


7. Exclusions de garantie

1. Ne sont pas garantis dans tous les cas sauf stipulation contraire :

- les dommages se rattachant directement ou indirectement à :

o des épidémies et pandémies reconnues par les autorités sanitaires nationales ou internationales faisant l’objet d’une déclaration d’urgence de santé publique ou entrainant une politique de santé publique impliquant des mesures contraignantes et restrictives en termes de circulation des populations et de traitement sanitaire,

A ce titre, nous vous appelons que les conditions d'annulation COVID, si applicables, supplantent toute autre condition d'annulation ou de garantie attachées à votre propriété. Pour en prendre à nouveau connaissance, nous vous invitons à consulter notre page dédiée.

o la guerre étrangère et guerre civile,

otous les effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité ou d’une exposition à toute substance ou contamination de nature biologique ou chimique,

o aux Sinistres dû à l’alcoolisme, ivresse, drogues, prise de stupéfiants, usage de médicaments non prescrits médicalement

o un fait intentionnel de l’Assuré ou son suicide ou tentative de suicide,

o la pratique d’un sport en tant que professionnel ainsi que les sports aériens, bobsleigh, skeleton, varappe, hockey sur glace, plongée sous-marine. - l’absence d’aléa, - les cures thermales, - les frais de dossier, forfaits ménage, taxe de séjour figurant au contrat de location, ainsi que la prime d’assurance, les taxes d’aéroport (remboursées par le transporteur ou tout organisme collecteur) et les frais de visa ne sont pas remboursables.

2. A noter que seuls les propriétaires particuliers bénéficient des garanties My home in. Les professionnels (agences de location, conciergeries) dont de fait exclues, sauf accord spécifique avec la société My home in.


8. Procédures en cas de sinistres

8.1 Obligations

Vous devez :

- prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance des dommages et sauvegarder vos biens,

- nous apporter au travers de My home in toutes les informations nécessaires à la constatation des dommages et à la détermination de leur montant,

- nous informer du Sinistre dans les conditions énoncées ci-dessous.

8.2 Obligations

La déclaration doit être faite auprès de My home in par email avec accusé de réception pour par courrier recommandé. My home in se charge de relayer cette information auprès du partenaire garant.

8.3 Délais de déclaration

Sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous déclarer le Sinistre dans les 5 jours ouvrés dès que vous en avez eu connaissance. Si le Sinistre n’est pas déclaré dans les délais prévus et si nous établissons que ce retard nous a causé un préjudice, nous pouvons invoquer la déchéance de la garantie, sauf si votre retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure, conformément à l’article L. 113- 2 du Code des assurances.

Si les autres obligations prévues ci-avant ne sont pas respectées (sauf le cas fortuit ou de force majeure), nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle correspondant au préjudice que nous avons subi. Vous serez déchu de tout droit à garantie si, en connaissance de cause, vous :

- faites de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un Sinistre,

- employez volontairement des documents inexacts comme justificatifs ou usez de moyens frauduleux,

- ne déclarez pas l’existence d’autres assurances portant sur le même risque, - omettez de porter à notre connaissance la récupération des biens volés.

8.4 Délais de déclaration

Il vous appartient de justifier votre demande d’indemnisation par des documents constatant la matérialité des faits.

A ce titre, vous devez nous adresser :

- dès la déclaration du Sinistre :

• Le contrat de location,

• Un courrier ou un email précisant la date, la nature et les circonstances exactes de l’événement,

• Tout document objectif justifiant l’événement à l’origine du Sinistre (certificat médical, acte de décès…).

- dès réception de notre accusé réception : les pièces justificatives complémentaires qui vous seront demandées. Nous nous réservons le droit de demander toute autre pièce complémentaire pour apprécier le bienfondé de votre demande.

Nous vous informons que notre partenaire garant se réserve le droit de refuser votre demande si les faits déclarés ne justifient pas la mise en œuvre des garanties.

8.5 Expertise

Les dommages aux biens garantis sont évalués de gré à gré ou à défaut, par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties choisit un expert.

Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. Faute par l’une des parties de nommer son expert, ou pour les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par l’autorité judiciaire compétente. Cette nomination est faite sur simple requête signée des deux parties, ou d’une seulement, l’autre partie ayant été convoquée par lettre recommandée.

Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert. Les honoraires du tiers expert et les frais de sa nomination s’il y a lieu, sont supportés à parts égales par l’Assuré et le garant.

8.6 Paiement de l'indemnité

Sous réserve de l’application d’une exclusion ou d’une déchéance de garantie, toute indemnité d’assurance est payée dans les dix (10) jours ouvrés qui suivent la déclaration de Sinistre dès lors que les conditions de garanties sont remplies et que l’ensemble des pièces justificatives demandées nous a été transmis. Sauf stipulation contraire, le paiement de l’indemnité se fera entre les mains du Souscripteur qui procédera à la répartition entre les bénéficiaires de la garantie.

8.7 Modalité de prise en charge

Les garanties s’appliquent dans les limites prévues ci-après :

A concurrence de 25,000€ par réservation.

Dans le cadre de l'article 6.2, pour les dommages corporels dans la limite de 1,500,000€ et de 50,000€ pour les dommages matériels. Une franchise de 10% d'un minimum de 50€ est appliquée.

Dans le cadre de l'article 6.3, pour la responsabilité civile locative dans la limite de 1,500,000€ et de 50,000€ pour les recours des voisins et des tiers. Une franchise de 10% d'un minimum de 50€ est appliquée.

9. Divers

9.1 Subrogation

Conformément à l’article L. 121-12 du Code des assurances, le garant est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l’Assuré, à concurrence du montant des indemnités d’assurance réglées.

9.2 Fausse déclarations

CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, TOUTE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART DE NATURE À MODIFIER NOTRE OPINION DU RISQUE ENTRAINE LA NULLITÉ DES GARANTIES, LES PRIMES PERÇUES RESTANT INTÉGRALEMENT ACQUISES A TITRE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS. EN CAS DE RÉTICENCE OU DE FAUSSE DÉCLARATION NON INTENTIONNELLE IL SERA FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES.

9.3 Cumul d'assurances

Conformément à l’article L. 121-4 du Code des assurances, celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L’Assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l’assureur auprès duquel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties et dans le respect des dispositions du Code des assurances.

9.4 Prescription

La prescription est la période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable. Toute action dérivant du contrat est prescrite à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 à L. 114-3 du Code des assurances.

d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré ».

Article L. 114-2 du Code des assurances : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Les causes ordinaires d’interruption de la prescription (articles 2240 et suivants du Code civil) sont : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; la demande en justice, même en référé ; une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ; l’interpellation visée à l’article 2245 du Code civil. »

Article L. 114-3 du Code des assurances : « Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. » Les causes ordinaires d’interruption de la prescription mentionnées à l’article L.114-2 du Code des assurances sont celles prévues aux articles 2240 à 2246 du Code civil, reproduits ci-dessous : Article 2240 du Code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »

Article 2241 du Code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. »

Article 2242 du Code civil : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. »

Article 2243 du Code civil : « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. »

Article 2244 du Code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. »

Article 2245 du Code civil : « L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. »

Article 2246 du Code civil : « L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. »

9.5 Droit et langue applicable

Les relations pré-contractuelles et contractuelles sont régies par le droit français. La langue française s’applique. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du contrat sera de la compétence des juridictions françaises.

9.6 Recours contre les tiers responsable

Le garant qui a payé l’indemnité de garantie est subrogé, dans les termes de l’article L. 121-12 du Code des assurances, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’Assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité du garant. Toutefois, cette subrogation ne s’applique pas aux indemnités forfaitaires garanties en cas de décès ou d’incapacité permanente de l’Assuré.

10. Partenaire garant

Société d’assurance mutuelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro D 775 670 466, dont le siège social est situé 47/49 rue de Miromesnil 75008 PARIS représentée par Société de courtage d’assurance, 105 rue Jules Guesde CS 60165 92532 Levallois Perret Cedex, SAS au capital de 100 000 euros - RCS Nanterre 523 543 445 - NAF 6622Z - Orias 10 058 127.

11. Dispositions spécifiques aux professionnels de la location saisonnière

Tout professionnel peut bénéficier des garanties ci-dessous exposées sous réserve de la conclusion d'un accord spécifique avec la société My home in.Veuillez noter que les professionnels n'ayant pas passé d'accord spécifiques avec la société My home in voient leurs annonces placées dans le cadre de la Garantie standard.